Quelle place occupe la formation dans l'écosystème de données suisse?

Quelles contributions le système éducatif peut-il apporter à l’écosystème de données suisse? Et que peut-il, en retour, apprendre d’autres acteurs?

La formation présente un intérêt particulier pour l’écosystème de données suisse, car le paysage éducatif rassemble de nombreux acteurs différents: élèves, parents, corps enseignant, directions d’écoles, administrations chargées de l’éducation, instituts de recherche et fournisseurs de services privés. Les données associées sont elles aussi variées et souvent sensibles, car il peut notamment s’agir de données personnelles sensibles ou de données relatives à des personnes mineures. Le système éducatif revêt par ailleurs une importance pour la société à long terme. La formation peut donc apporter une expérience précieuse sur la manière de concilier utilisation des données, protection des données, répartition des compétences et confiance.

À l’inverse, le secteur de la formation n’a pas à développer lui-même toutes les solutions. Au sein de l’écosystème de données suisse, des bases communes sont en cours d'élaboration, notamment dans les domaines de la gouvernance, des architectures, des identités numériques, de la compatibilité internationale et de l’échange interopérable de données. L’idée même de l’écosystème de données suisse est justement de rendre ces éléments utilisables au-delà des différents espaces de données et d’éviter que chaque secteur développe ses propres solutions isolées, tout en garantissant la compatibilité avec les cadres internationaux. Le secteur de la formation peut faire valoir ses exigences spécifiques, tout en tirant les leçons des expériences d’autres domaines tels que la santé, la mobilité ou l’agriculture. Il ne se contente donc pas d’utiliser les solutions existantes, il contribue également à la définition et au développement de bases communes.

Un espace de données de l'éducation doit permettre de gagner en efficacité et de faciliter l’échange de données. Comment garantir que ces gains d'efficacité ne se fassent pas au détriment de la souveraineté des données des acteurs concernés?

Efficacité et souveraineté des données ne doivent pas être considérées comme antinomiques. C’est précisément ce que cherche à montrer le concept d’espaces de données fiables. Les travaux menés dans le cadre de l’écosystème de données suisse placent explicitement l’autodétermination numérique au centre:  les parties concernées doivent bénéficier de la transparence et des moyens de contrôle nécessaires pour pouvoir savoir qui utilise leurs données et à quelles fins, et, dans la mesure où la loi le prévoit, avoir leur mot à dire à ce sujet.

Le code de conduite suisse pour l'exploitation des espaces de données fiables concrétise cette approche à travers quatre principes: transparence, contrôle, équité et efficacité. Dans un espace de données de l’éducation, cela signifierait par exemple que les droits d’accès et les finalités d’utilisation soient clairement définis, que les responsabilités restent traçables et que les données ne soient rendues accessibles qu’à des fins bien précises. Dans le domaine de la formation, cette question est particulièrement importante pour les données concernant des personnes mineures, qui nécessitent des mesures de protection spécifiques.

L’objectif n’est donc pas la circulation aussi libre que possible d'un maximum de données. Il s’agit plutôt de créer des conditions claires et fiables qui permettent d’utiliser et de partager les données lorsque cela est nécessaire.

La souveraineté numérique n'est pas seulement une question technique, mais avant tout une question de gouvernance. De quelles structures de gouvernance un espace de données de l'éducation a-t-il besoin pour que les écoles, les autorités publiques et les fournisseurs privés puissent assumer conjointement leurs responsabilités?

La gouvernance revêt ici une importance capitale. Elle définit en effet la manière dont un espace de données doit être géré. Un espace de données de l’éducation doit tout d’abord disposer d’un organisme responsable clair et légitime. Dans les principes fondamentaux de l’écosystème de données suisse, cet organisme est l’instance de pilotage stratégique d’un espace de données. Il définit la gouvernance et l’architecture et veille à ce que l’espace de données fonctionne de manière fiable et interopérable.

Il est toutefois essentiel que cet organisme responsable ne devienne pas simplement un acteur supplémentaire. Les principes fondamentaux suisses mettent l'accent sur la neutralité, l'inclusivité, la responsabilité et la capacité à concilier des intérêts divergents. Dans le domaine de la formation en particulier, il faudrait donc déterminer avec soin comment impliquer de manière appropriée les différents acteurs et comment prendre en compte les intérêts des élèves.

Une bonne gouvernance consiste à définir clairement qui est responsable de quoi, selon quelles règles les décisions sont prises et ce qui se passe lorsque ces règles ne sont pas respectées. Un espace de données ne constitue donc pas une fin en soi. Il doit servir à résoudre des problèmes concrets et apporter une réelle valeur ajoutée. La gouvernance est élaborée sur cette base et régulièrement mise à jour.

Le secteur de la formation se caractérise par une grande diversité d'acteurs et par un partage des compétences propre au fédéralisme. Quel rôle jouent les conditions-cadres communes pour qu'un espace de données de l'éducation en Suisse puisse s’inscrire dans la durée et rester compatible avec les différents systèmes existants?

Dans un système fédéral, il est essentiel de disposer de conditions-cadres communes. Il ne s'agit toutefois pas de mettre en place les mêmes systèmes partout. L'approche de l'écosystème de données suisse consiste plutôt à s'appuyer sur une architecture et une gouvernance communes afin que différentes solutions décentralisées puissent fonctionner ensemble. Ces bases communes constituent la condition minimale pour que les données et les services puissent être utilisés de manière interopérable et fiable. Cela revêt une importance particulière pour la formation. Avoir en commun des termes, des interfaces, des modèles de rôles, des règles d’accès ou des exigences relatives aux services permet aux différents systèmes cantonaux de ne pas toujours repartir de zéro, mais de développer de nouvelles solutions personnalisées et collaboratives.

L'interopérabilité est bien plus qu'une simple question technique. Les principes fondamentaux suisses distinguent également l'interopérabilité organisationnelle, juridique et sémantique. Une interface technique commune ne sert par exemple pas à grand-chose si deux institutions n’entendent pas la même chose par un élément de données ou si les conditions juridiques ne sont pas compatibles. À long terme, il faut donc trouver le juste équilibre: suffisamment de règles communes, tout en laissant une marge de manœuvre aux différents secteurs et au système fédéral. L’architecture de référence de l’écosystème de données doit précisément permettre cette réutilisation d'éléments communs, sans pour autant transformer les espaces de données en une solution centralisée unique.

Les entreprises EdTech sont désormais des acteurs établis de l’écosystème numérique de la formation. Quelles seront les répercussions de cette évolution sur l'écosystème de données suisse?

Les principes fondamentaux suisses ne mentionnent pas spécifiquement le rôle futur du secteur de l’EdTech. On peut toutefois imaginer que les fournisseurs privés pourraient à l’avenir être considérés, au sein des espaces de données, comme des acteurs à part entière d’un cadre réglementaire commun, et non plus seulement comme des fournisseurs de produits individuels. Cela peut englober différents rôles. Les entreprises peuvent par exemple proposer des services liés à l’identité, à l’authentification, à la transmission de données, aux métadonnées ou aux contrats. L’architecture de référence suisse prévoit expressément que de tels services puissent être fournis par des intermédiaires de données. Ces fournisseurs sont alors soumis à la gouvernance de l’espace de données concerné.

Cela modifie également les exigences auxquelles les produits doivent répondre. La concurrence ne porte alors plus uniquement sur des fonctionnalités individuelles, mais de plus en plus sur l’interopérabilité, la confiance, la qualité des données et la capacité à s’intégrer dans des infrastructures communes. Le code de conduite exige par exemple des intermédiaires de données qu’ils promeuvent des normes ouvertes et communes. Parallèlement, cela peut créer des opportunités économiques.

Pour la Suisse, je vois donc avant tout un enjeu de conception: comment créer un cadre dans lequel l’innovation privée est encouragée, sans que certains fournisseurs ne contrôlent les règles ou les flux de données? Un espace de données de l'éducation fiable pourrait contribuer à orienter davantage la concurrence vers la qualité et la valeur ajoutée, tout en définissant des exigences communes en matière de transparence, d’interopérabilité et de souveraineté des données.