Afin d'obtenir une base conforme au droit des marchés publics pour l'acquisition de licences Microsoft, Educa a lancé un appel d'offres.
Cet appel d'offres a été précédé d'un avis juridique. Celui-ci stipulait que les accords-cadres avec Microsoft, qui n'avaient jusqu'alors pas fait l'objet d'un appel d'offres public, ne constituaient pas une base juridique pour l'acquisition de licences logicielles.
L'adjudication a été attribuée le 2 décembre 2025. L’adjudicataire Bechtle Suisse SA a retiré son offre. Cette décision a été prise d’un commun accord avec le mandant Educa. Educa a donc interrompu la procédure d’appel d’offres. La résiliation n'entraîne aucune sanction en matière de droit des marchés publics pour l'adjudicataire.
L’objectif de l’appel d’offres était de permettre aux écoles qui ont besoin de moins de 100 licences pour leur personnel (corps enseignant, personnel administratif, etc.) d’être approvisionnées par des revendeurs en licences de type Microsoft CASA EES «M365 A5» sur la base d’un contrat conforme à la loi (en particulier en ce qui concerne la législation sur la protection des données, le droit applicable et le for juridique).
Ainsi, les besoins des écoles suisses n’ont pas pu être garantis et imposés, même en recourant au droit des marchés publics à l’encontre d’un fabricant de logiciels.
privatim adopte une résolution au sujet de solutions internationales de cloud
privatim constate que l’utilisation de solutions SaaS internationales pour les organes publics est possible uniquement si les données sensibles ainsi que les données personnelles soumises à une obligation légale de garder le secret sont cryptées par l’organe responsable lui-même. Le fournisseur de services de cloud computing ne doit pas avoir accès à la clé.
Étude et contribution sur l'acquisition des TIC dans le domaine de la formation
- Rika Koch, Öffentliche Beschaffungen im Bildungssektor – Étude commandée par l'agence spécialisée Educa sur la localisation des acquisitions (TIC) des écoles selon le droit révisé des marchés publics, 2023 (en allemand)
- Rika Koch, Wie öffentliche Beschaffung die Digitalisierung von Schulen unterstützt, 2023 (en allemand)
Indépendamment de cela, les directives cantonales en matière de droit des marchés publics sont déterminantes pour les établissements éducatifs.
En outre, des prestations peuvent être obtenues via les accords-cadres avec Classtime, Threema, Univention et Wire.